Exercice de droit

Formulaire d'exercice des droits sur les données personnelles (Loi 18/07)

1- Identification du Demandeur

Nom et Prénom :

Date et lieu de naissance :

Adresse :

Téléphone :

Mail :

Pièce d'identification :

Numéro de la pièce :

Statut du demandeur :

2- Objet de la Demande (Un seul choix possible)

Droit à l'information
Droit d'accès
Droit de rectification
Droit d'opposition

3- Description de la Demande

Précisions complémentaires :

4- Justificatif d'Identité

Copie de la pièce d'identité (PDF, JPG, PNG) : Je m'engage à communiquer la copie d'une pièce d'identité en cours de validité.

Je donne mon consentement pour le traitement des données personnelles renseignées dans le présent formulaire conformément à la Loi 18-07. Les informations sont conservées exclusivement pour le traitement de ma demande.